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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Propositions de loi d'origine sénatoriale examinées par la commission des lois au cours des cinq dernières sessions — Communication
Pierre-Yves Collombat :Au regard de ces 78 propositions de loi, combien avons-nous examiné de projets de loi ? Quinze à vingt fois plus, j'imagine, puisque les propositions de loi représentent en moyenne 5 % des textes examinés.
