Intervention de Pierre-Yves Collombat

Mais il reste modeste au regard du nombre de textes examinés. Si l'on excepte les textes que nous avons écartés ou dont les dispositions ont été intégrées dans des projets de loi, on peut considérer que 50% de nos propositions de loi n'ont pas prospéré, alors qu'elles étaient nombreuses à faire consensus. Je pense notamment a celle qui donnait une définition nouvelle à la prise illégale d'intérêt, restée au frigidaire... Cela pose un vrai problème constitutionnel. J'ai également cru comprendre, au travers des propos de M. Assouline, que les amendements dont nous sommes à l'origine font l'objet d'un traitement différencié.