Intervention de Didier Guillaume

… puisque le projet de loi avait été déposé le 13 novembre 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cette dernière l’a examiné en première lecture au mois de janvier 2014, puis le Sénat l’a adopté en première lecture en avril dernier. La deuxième lecture a eu lieu au début du mois de juillet à l’Assemblée nationale et s’est achevée lundi dernier au Sénat.

De 39 articles au départ, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est passé à 94 articles. Au cours de la navette, 14 autres articles avaient été adoptés soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat, mais ils n’ont pas été retenus dans le texte final.

L’agriculture et la forêt ont suscité de nombreuses discussions, riches et passionnées, dans un climat d’écoute et de dialogue.

Mes chers collègues, je tiens à saluer ici la qualité de nos débats. En tant que rapporteur, je me suis efforcé, après un intense travail d’auditions des professionnels, d’écouter l’ensemble des propositions émanant de chacun des groupes politiques. Des amendements provenant de toutes les sensibilités ont été adoptés, et nous pouvons en être fiers. C’est cela, la marque de fabrique de la Haute Assemblée !

Je salue également le dialogue fructueux noué avec l’Assemblée nationale, qui a permis lors des lectures successives de faire progresser la rédaction du projet de loi dans une démarche toujours constructive.

Ce texte comporte des dispositions importantes : aucune à elle seule ne révolutionne l’agriculture, mais l’addition de toutes ces mesures peut changer la donne. J’en rappellerai les plus significatives.

Le projet de loi crée un cadre juridique pour la reconnaissance des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE : ceux-ci constituent un outil nouveau pour développer la démarche d’agroécologie. Au Sénat, nous avons explicité nos attentes en la matière, en exigeant la triple performance, indispensable à nos yeux : économique, sociale et environnementale. L’Assemblée nationale avait auparavant exigé que les GIEE soient portés par une personne morale.

Le développement du bail environnemental était aussi l’un des objectifs du projet de loi. Nous l’avons accepté, mais en l’assortissant de conditions visant à ce que les agriculteurs ne se retrouvent pas enfermés dans un carcan de contraintes. Il s’agit simplement de leur permettre de s’engager dans une démarche de progrès.

Le projet de loi comprend des dispositions visant à renforcer les cadres collectifs qui permettent de mieux organiser l’agriculture française – elle en a besoin – : les coopératives, les relations contractuelles ou encore les interprofessions. Le Sénat a su imprimer sa marque, par exemple en aménageant la « clause miroir » sur les révisions des prix de collecte des coopératives souhaitée par l’ensemble des groupes ou encore en précisant les conditions d’extension des accords interprofessionnels.

La place des produits sous signe de qualité a été confortée, par le renforcement de la possibilité de protéger les appellations d’origine face aux détournements de notoriété à l’occasion des dépôts de marque.

Dans le même esprit, le Sénat a souhaité inscrire le vin au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. L’Assemblée nationale a voulu ajouter les bières, cidres et spiritueux issus de traditions locales.