Intervention de Didier Guillaume

Tout à fait ! D’ailleurs, cet objectif est inscrit dans le projet de loi.

Un parcours progressif d’installation a été inscrit dans le texte, de même que le remplacement, pour l’affiliation à la Mutualité sociale agricole, ou MSA, de la surface minimum d’installation par une activité minimale d’assujettissement, qui pousse moins à l’agrandissement des exploitations : petites exploitations plus nombreuses et installations des jeunes, tel est le credo de ce texte, telle est la volonté politique que porte le Sénat.

De même, pour protéger notre modèle d’exploitations familiales à taille raisonnable, le contrôle des structures a été repensé et renforcé.

Je note également que nous avons apporté notre pierre à l’édifice pour la protection des terres agricoles en introduisant la notion de compensation agricole – c’était le souhait du groupe UDI-UC, et tout particulièrement de Jean-Jacques Lasserre –, qui pèse sur les maîtres d’ouvrage des projets publics ou privés consommant des terres et les oblige à restaurer la valeur ajoutée agricole perdue. L’avancée obtenue, concrète, permettra l’application de la compensation agricole et la préservation du foncier que nous avons parfois tendance à gaspiller.

Les députés, en première lecture, avaient prévu de mieux connaître les agriculteurs en les faisant tous figurer automatiquement dans un registre de l’agriculture. Le dispositif a été perfectionné au cours des lectures successives pour finalement confier la gestion du registre aux chambres d’agriculture, sur la base des données transmises par la MSA.

Le volet sanitaire du projet de loi n’a en rien été affaibli par les lectures successives, au contraire : l’excellence sanitaire de notre agriculture constitue une condition de sa réussite. Nous avons accepté ainsi de nous engager sur la voie de la réduction drastique de l’utilisation des antibiotiques vétérinaires, permis la publicité des résultats des contrôles sanitaires, renforcé l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont les autorisations de mise sur le marché ont été transférées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

Le projet de loi encourage aussi le développement des techniques alternatives comme le biocontrôle et les préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP. Les risques liés à la faune sauvage ont justifié que des obligations nouvelles en termes de surveillance et de prévention puissent être imposées aux chasseurs. Le Sénat, sur ce point, a veillé à l’équilibre entre les droits et les obligations des chasseurs.

Sur l’initiative du Sénat, d’importantes dispositions ont été votées pour permettre aux éleveurs de se défendre contre les attaques de loup. Sur l’initiative du Sénat, là encore, le rôle essentiel des laboratoires départementaux d’analyse a été réaffirmé, des missions de service public leur étant confiées.

Le projet de loi mise sur la jeunesse et sur le renouvellement des générations en agriculture pour contribuer à la diffusion des nouvelles pratiques. Nous avons voté en ce sens la modernisation de l’enseignement agricole, à travers notamment l’acquisition progressive des diplômes ou la facilitation de l’accès aux études supérieures pour tous les publics, grâce à des passerelles destinées notamment aux bacheliers professionnels ; de même, pour faire évoluer l’enseignement supérieur agricole, le projet de loi prévoit la mise en place de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.

Le projet de loi comporte un volet ambitieux sur la forêt, dont je parlerai ici au nom du rapporteur sur la forêt, M. Philippe Leroy, qui ne peut pas être présent ce matin. Plusieurs dispositions attestent de cette nouvelle ambition forestière : la modernisation de la gouvernance de la politique de la forêt et du bois, à travers la définition d’une stratégie nationale de la forêt et du bois, l’élaboration de plans régionaux, la mise en place de commissions régionales – cette modernisation de la gouvernance était attendue, et elle sera désormais inscrite dans la loi – ; le regroupement de la propriété forestière, avec la création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier, l’amélioration des droits d’information et de préemption des propriétaires riverains, le renforcement de la procédure des biens vacants. Tout cela va dans le bon sens.

En outre, la création par la loi du Fonds stratégique de la forêt et du bois permettra de mieux mobiliser la ressource, une forêt morcelée que l’on doit mieux connaître. C’est pourquoi la création de ce fonds était à mon avis indispensable.

Je pense ensuite au renforcement du régime de contrôle et de sanction de la mise sur le marché de bois illégal.

Au Sénat, nous avons introduit un régime spécifique de défrichement des communes de montagne affectées par un boisement excessif, et recherché un meilleur équilibre entre chasseurs et forestiers. Je pense que nous y sommes arrivés.

Enfin, le projet de loi comporte un volet ultramarin, qui vise à reconnaître la juste place de l’agriculture dans les outre-mer.

Mes chers collègues, il restait à l’issue de la navette assez peu de questions en suspens.

Le Sénat avait supprimé, selon la jurisprudence du président Daniel Raoul