Intervention de Didier Guillaume

La possibilité de commercialisation directe de céréales dans le cadre des GIEE, sans passer par un organisme collecteur agréé, avait été supprimée par les députés et réintroduite par le Sénat. Après une assez longue discussion, la commission mixte paritaire a finalement décidé de ne pas autoriser cet échange direct de semences, pour ne pas déstabiliser le système bien rôdé des organismes stockeurs. Là encore, de la discussion a pu jaillir si ce n’est la vérité, en tout cas la lumière.

Il a été également considéré en commission mixte paritaire que l’extension de l’interdiction des remises, rabais, ristournes à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires pouvait comporter des effets pervers, même si nous avions eu ce débat lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, la LME. Là encore, notre éminent président Daniel Raoul a mené à juste raison le combat contre les « trois R ». Et cette disposition prévue par le Sénat n’a pas été retenue pour des raisons objectives.

La commission mixte paritaire a également souhaité encourager l’information sur les produits frais, en permettant la diffusion de campagnes d’informations sur les chaînes publiques de télévision et de radio, comme l’avait voté le Sénat en première et en deuxième lectures.

Sur les questions foncières, la commission mixte paritaire a recherché des solutions équilibrées : elle a notamment prévu un dispositif, introduit au Sénat, permettant dans des conditions très encadrées de changer de destination ou d’étendre un bâtiment d’habitation en zone agricole, pour desserrer sur ce point le carcan mis en place par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové, dite loi ALUR .

Nous avons également voulu protéger les surfaces en appellation d’origine, en gardant le seul avis conforme de la CDPENAF sur les réductions substantielles de ce type de surface, mais aussi, pour la vigne, en exigeant une motivation spéciale des atteintes non substantielles des surfaces concernées.

En revanche, les modifications envisagées de la loi Littoral n’ont pas été retenues.

La priorité donnée aux habitants des biens de section, chers à M. Mézard, pour l’attribution de ceux-ci a été défendue dans cet hémicycle par Mme Escoffier, puis votée par la Haute Assemblée. Elle a quant à elle été retenue en commission mixte paritaire.