Intervention de Didier Guillaume

Les sanctions en cas de non-information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, ont été plafonnées à 2 % du montant de la vente. Il s’agit là d’un point d’équilibre entre le taux de 1 % voulu par le Sénat et celui de 2, 5 % voulu par l’Assemblée nationale.

Pour ce qui est des responsabilités sanitaires sur la faune sauvage, les propriétaires ruraux ont été exclus du champ d’application défini, et ce par souci de réalisme. Je rappelle que notre collègue Gérard Le Cam a beaucoup travaillé sur ce dossier.

Au sujet du loup, les dispositions votées par le Sénat, permettant un tir de légitime défense de l’éleveur ou du berger en cas d’attaque avérée, ont été acceptées par la commission mixte paritaire. L’ajout des termes « ou du berger » répond à un souci de clarté.