Intervention de Didier Guillaume

C’est un terme générique, chère collègue !

Le fait que les laboratoires départementaux d’analyse exercent une mission de service public a été précisé, comme le souhaitait le Sénat.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a consacré un vaste débat à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mme Nicoux a beaucoup travaillé sur cette question. Considérant qu’il existait déjà un arsenal juridique permettant au préfet d’édicter des règles pour éviter que les produits en question ne se dissipent vers les habitations, les cours d’eau ou les champs voisins, la commission mixte paritaire a supprimé l’exigence spécifique d’encadrement au titre des zones de traitement proches des habitations. C’est en définitive la rédaction équilibrée de l’Assemblée nationale qui a prévalu.

Mes chers collègues, cet équilibre est pertinent. Il ne faut pas « surtransposer » les directives européennes. Je le répète, le droit actuel permet d’assurer une surveillance efficace.

Pour l’enseignement agricole, sujet auquel Mme Gonthier-Maurin a consacré un excellent rapport, la commission mixte paritaire a recréé le comité national d’expertise sur l’innovation pédagogique voulu par les députés.

Enfin, au sujet de la forêt, la commission mixte paritaire a prévu l’élaboration annuelle de schémas départementaux de desserte forestière, ce à la demande des députés et grâce à l’excellent travail de Philippe Leroy. Elle a fixé à 2022 la fin de la validité des codes de bonnes pratiques sylvicoles. Elle a au surplus permis aux communes de montagne couvertes à plus de 70 % par la forêt de procéder à des défrichements.

Telles sont les conclusions de la commission mixte paritaire. Le texte sur lequel nous nous sommes mis d’accord est un texte équilibré, un texte qui repose sur deux piliers : d’une part, l’économie, la compétitivité économique de l’agriculture et de l’agroalimentaire, qui est essentielle, notamment pour l’exportation ; d’autre part, le développement durable, l’indispensable changement de logiciel agricole, et l’orientation vers l’agroécologie défendue par M. le ministre.

Telles sont les orientations que le Gouvernement a voulues et sur lesquelles le Parlement a beaucoup travaillé. Sur cette base, je vous invite à voter les conclusions de la commission mixte paritaire.

Je salue de nouveau l’excellent travail accompli par M. le ministre au titre de ce projet de loi. D’autres textes ont précédé ce dernier, d’autres textes le suivront. Mais, j’en suis persuadé, celui-ci, comme d’autres, restera pour avoir acté la réalité de l’agriculture française d’aujourd’hui et défini l’orientation que nous devrons suivre demain.

Cette orientation, c’est celle que veut notre société, celle que veulent nos concitoyens : le meilleur développement durable possible et, en même temps, la prise en compte de la forte empreinte de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine, œuvre de nos territoires, de l’agriculture, des agricultrices et des agriculteurs ! §