Intervention de Renée Nicoux

Cela étant, ces motifs de regret, que j’ai souhaité exposer au début de mon intervention, ne nuisent pas à l’économie générale du projet de loi, qui permettra de nombreuses avancées dans plusieurs domaines. En effet, nous pouvons nous féliciter des nombreux engagements qui y figurent : ils seront propices à une nouvelle orientation de notre agriculture.

Les sénateurs socialistes ont activement travaillé pour donner forme à un cadre législatif permettant aux agricultures et au secteur forestier d’assurer leur développement économique tout en prenant en compte la dimension écologique de leurs activités. Comme il a été souligné dans le cours de nos débats, il était essentiel que notre travail soit guidé par l’idée de la transition souhaitable de notre agriculture vers un système de production agroécologique qui vise la triple performance économique, environnementale et sociale en redonnant toute sa place à l’agronomie.

Pour atteindre cet objectif, il est crucial que la formation soit au cœur du dispositif ; c’est bien ce que prévoit ce projet de loi, avec notamment la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.

Le Sénat s’est fortement engagé pour consolider les outils prévus dans le projet de loi initial, afin d’encourager le changement de pratiques souhaité pour notre agriculture tout en veillant à ne pas faire peser de contraintes supplémentaires sur la profession agricole.

Ainsi, les contours des GIEE ont été étendus pour prendre en compte l’emploi et les conditions de travail des agriculteurs, afin de favoriser une meilleure performance sociale. Le bail environnemental a été préservé, sans toutefois que des contraintes trop lourdes soient imposées aux agriculteurs. S’agissant des règles applicables au foncier agricole, la commission mixte paritaire a entériné les dispositions adoptées par les sénateurs pour faciliter le logement des agriculteurs.

Le travail de notre assemblée a également permis de nombreuses avancées au bénéfice des milieux professionnels qui participent au renforcement de la compétitivité de notre agriculture. Je pense notamment aux producteurs de fruits et légumes et de produits frais : ils pourront accéder aux espaces d’information de la radio et de la télévision publiques afin d’informer sur leurs méthodes de production et de promouvoir leurs produits. Je pense également aux producteurs dont l’activité est protégée par une appellation d’origine contrôlée, une AOC, ou une indication géographique protégée, une IGP, qui bénéficieront dorénavant d’un droit d’opposition aux produits, similaires ou non similaires, susceptibles de représenter une menace pour les leurs.

Il convient de saluer l’accord d’équilibre trouvé entre les intérêts des chasseurs et ceux des forestiers, qui de tout temps ont été difficilement conciliables. Cet accord consensuel se fonde notamment sur une meilleure représentation des fédérations de chasseurs dans les instances décisionnelles, telles que les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les conseils d’administration des SAFER ou les commissions régionales de la forêt et du bois.

Par ailleurs, le rôle des SAFER a été renforcé afin de faciliter l’installation des jeunes, ce qui est l’une des priorités du projet de loi.

Les sénateurs ont été particulièrement attentifs aux spécificités des territoires de montagne, comme en témoignent l’adaptation des seuils pour la constitution d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier ou l’exemption d’autorisation de défrichement pour les communes de montagne excessivement boisées.

Enfin, l’amélioration de la performance sanitaire de notre agriculture a constitué un pan important de notre travail. À cet égard, nous devons nous féliciter de ce que le projet de loi prévoie de mettre un terme à la pratique des remises, rabais et ristournes dans le domaine des médicaments, car elle encourage l’utilisation à outrance d’antibiotiques à des fins préventives, sans considération des répercussions sur la santé humaine et le développement de l’antibiorésistance.

Limiter l’utilisation des antibiotiques va dans le bon sens, et l’article 20 du projet de loi fixe bien les contours de cette politique. Toutefois, nous constatons dans certaines régions une pression exercée par les délégués commerciaux de certains laboratoires au sujet de la date de validité des contrats, les vétérinaires étant poussés à acheter et à stocker. C’est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous confirmiez que le délai prévu à l’alinéa 58 de l’article 20, qui court jusqu’au 31 décembre 2014, permet de ne pas remettre en cause les contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la loi, même s’ils s’appuient sur les « 3 R ».

Beaucoup d’autres points positifs mériteraient d’être soulignés. Au final, j’estime que les conclusions de la commission mixte paritaire sont équilibrées et permettent à une majorité de parlementaires de se retrouver sur un texte qui porte en germe l’avenir de l’agriculture française. C’est la raison pour laquelle notre groupe les votera avec enthousiasme, malgré les remarques que j’ai formulées au début de mon intervention. Cette loi, monsieur le ministre, est une bonne loi !