Intervention de André Reichardt

Le plus bel exemple illustrant le silence de votre texte réside sans doute dans le renforcement du rôle du médiateur des contrats, à l’article 7. Malheureusement, celui-ci ne pourra pas trancher en cas de litige entre les parties… In fine, c'est donc un coup pour rien !

Nous nous félicitons en revanche de l’introduction dans le projet de loi de l’article 10 bis, relatifà la protection des appellations d’origine et des indications géographiques, et de l’article 10 bis A, portant reconnaissance de l’appartenance du vin, des boissons spiritueuses, des cidres, des poirés et de la bière au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France.

Je voudrais maintenant dire un mot du financement des chambres d’agriculture, même si ce sujet n’est pas abordé dans le projet de loi dont nous débattons.

Nous connaissons tous le rôle essentiel des 114 chambres d’agriculture de France et d’outre-mer, qui sont, à n’en pas douter, des pièces maîtresses de notre système agricole.

Pour les agriculteurs, elles sont leurs interlocuteurs privilégiés, qu’il s’agisse de l’aide à l’installation, de la modernisation de leur exploitation, de sa transmission, de la recherche ou même de la gestion du foncier.

Pour nous élus, les chambres d’agriculture nous permettent non seulement d’entendre les revendications du monde agricole, mais également d’être informés des difficultés que peuvent rencontrer certaines exploitations dans nos départements.

Or, c’est tout ce travail d’assistance et de conseil qui nous semble mis en péril par les décisions que le ministère des finances s’apprête à prendre.

Tout d’abord, Bercy envisagerait de prélever 100 millions d’euros sur les réserves provisionnées au titre de l’exercice 2013 par les chambres d’agriculture de France et d’outre-mer. Selon le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, M. Guy Vasseur, cette mesure concernerait a priori « tous les excédents au-dessus de trois mois de fonds de roulement que les chambres ont comptabilisés au 31 décembre 2013 ».

Une telle ponction serait injuste, parce qu’elle toucherait prioritairement les plus prudents, mais surtout elle priverait ces établissements publics de toute marge de manœuvre.