Intervention de David Assouline

Quoi qu’il en soit, nous sommes au travail pour traiter d’un sujet essentiel : le bilan annuel de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. D’année en année, ce débat est devenu l’un des temps forts de l’activité de contrôle du Sénat. Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté de l’inscrire à l’ordre du jour de cette dernière séance de la session ordinaire, témoignant ainsi de l’intérêt qu’il y porte.

À l’approche du prochain renouvellement triennal du Sénat, cette discussion me donne aussi l’occasion de dresser un rapide bilan des trois premières années d’activité de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Vous en trouverez les données détaillées dans mon rapport écrit, où vous constaterez que, depuis sa mise en place effective en janvier 2012, cette nouvelle commission a beaucoup travaillé et a trouvé sa place au sein des institutions du Sénat. Partant de rien, elle a inventé ses méthodes de travail en bonne harmonie avec les commissions permanentes, avec la conférence des présidents et avec le Gouvernement.

Je tiens à souligner le soutien que nous avons trouvé auprès de chacun de nos interlocuteurs naturels : les présidents des commissions permanentes, même s’il n’est pas évident pour tous d’engager ce type de collaboration, les différents ministres chargés des relations avec le Parlement – M. Le Guen, son prédécesseur ou M. Ollier auparavant – et le secrétaire général du Gouvernement, que je salue, qui est son « bras armé » pour toutes les questions relatives à l’application des lois.

Finalement, la commission s’est installée sans heurt dans le paysage institutionnel du Sénat, favorisant de nouvelles approches et de nouveaux réflexes, en acquérant ce que j’ai coutume d’appeler la « nouvelle culture du contrôle et de l’évaluation ».

Comme je l’ai souvent dit à cette tribune, le Parlement ne peut plus se contenter aujourd’hui de voter des lois. Il doit aussi contrôler la manière dont ces lois s’appliquent, en vérifiant qu’elles répondent non seulement aux attentes de nos concitoyens, mais aussi à la volonté du législateur. C’est un enjeu de démocratie, une question de crédibilité de l’action publique et de confiance dans l’institution parlementaire.

En outre, je vois une continuité logique évidente entre la fonction de contrôle et la fonction législative : en faisant le bilan des législations en vigueur, nous pouvons identifier leurs faiblesses ou leurs lacunes et envisager les améliorations nécessaires lorsque leur application s’est avérée contraire aux attentes ou, comme cela se produit parfois, lorsqu’elles ont emporté des effets qui n’avaient pas été anticipés. De ce fait, le contrôle débouche de lui-même sur une amélioration de notre environnement normatif, que nous essayons de rendre plus simple, plus lisible et plus proche des besoins réels.