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Intervention de David Assouline
Réunion du 30 juin 2014 à 16h00
Débat sur le bilan annuel de l'application des lois
David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois :… et ne détournent pas la procédure en demandant un rapport avec, pour unique objectif, la tenue d’un débat.
