Intervention de David Assouline

À cet effet, nous devons renforcer l’efficacité des procédures existantes pour que nos pratiques et le suivi de nos actions de contrôle débouchent sur des améliorations de la législation en vigueur.

J’ai formulé dans mon rapport écrit plusieurs propositions concrètes, notamment pour tirer un meilleur parti des questions parlementaires et de leur suivi, au service de l’application des lois.

Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que vous étiez prêt à vous joindre à cette réflexion, en relayant les « alertes » que ma commission pourrait désormais donner si une question écrite concernant l’application d’une loi n’a pas obtenu de réponse dans les délais requis, en vue d’accélérer, parfois, ces délais. C’est l’un des chantiers concrets sur lesquels nous pourrons travailler dès la prochaine rentrée parlementaire.

Je préconise également de mieux réguler la pratique du renvoi à un décret en Conseil d’État, qui est l’une des causes de l’engorgement du processus réglementaire. Il faut éviter les abus ! Dans la plupart des cas, on obtiendrait les mêmes garanties avec un renvoi à un décret simple, voire en ne prévoyant pas de renvoi du tout.

Dans cet ensemble, je voudrais souligner certaines mesures prises cette année afin de faciliter le dialogue normatif entre l’État et les collectivités territoriales. Ces mesures font écho aux souhaits exprimés par les états généraux de la démocratie territoriale, organisés sur l’initiative du président Jean-Pierre Bel.

Nous le savons tous, les collectivités territoriales rencontrent de grandes difficultés dans la mise en œuvre des normes, surtout les petites et moyennes communes. En la matière, le choc de simplification, qui doit succéder au choc de complication que nous vivons en permanence, doit être une avancée significative. À cet égard, il faut saluer la création, sur l’initiative du Sénat, d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, issu d’une proposition de loi présentée par nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur.

Je tiens aussi à saluer la nomination de Thierry Mandon, qui est chargé, au sein du Gouvernement, de la simplification de notre environnement normatif notamment. Je me félicite également de l’installation d’un médiateur spécialisé pour faciliter le dialogue normatif entre l’administration et les collectivités, fonction qui vient d’être confiée à notre ancien collègue Alain Lambert.