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Intervention de Daniel Reiner
Réunion du 30 juin 2014 à 16h00
Débat sur le bilan annuel de l'application des lois
Daniel Reiner, vice-président de la commission des affaires étrangères :J’entre maintenant, mes chers collègues, dans le vif du sujet.
Comme chaque année, l’essentiel de l’activité législative de notre commission a consisté à examiner des projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou d’accords internationaux. Au total, au cours de la session parlementaire 2012-2013, ce sont cinquante-cinq accords internationaux relevant de la compétence de la commission des affaires étrangères qui ont été adoptés par le Sénat en séance publique.
Certains de ces accords n’ont pas encore été examinés par l’Assemblée nationale, de sorte que les lois n’ont pas été promulguées, mais cela n’a pas grande importance, dans la mesure où ces conventions et ces accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.
