Intervention de Daniel Reiner

Outre ces conventions et ces accords, notre commission a examiné au fond, entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013, un seul projet de loi intéressant les questions de défense ou d’affaires étrangères.

Il s’agissait du projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique, relatif à l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 – son approbation, par conséquent, a pris quinze ans.

Toutefois, ce texte ne compte pas au nombre des lois promulguées pendant la période sur laquelle porte notre débat, puisque l’Assemblée nationale ne l’a pas encore examiné à ce jour. Je vous rappelle que ce projet de loi, examiné par notre commission en juin 2013 et adopté par le Sénat en première lecture au début de juillet 2013, a été transmis à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2013.

Au 31 mars 2014, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées continuait de suivre l’application de onze lois adoptées au cours de la session 2012-2013 et inapplicables à des degrés divers.

En ce qui concerne le stock des lois suivies par notre commission qui ne sont pas applicables dans leur intégralité, il faut signaler que, dans le cours de la session sur laquelle porte ce débat, aucun texte d’application n’a été publié ni aucune loi rendue totalement applicable.

J’ajoute que, parmi les mesures d’application prises entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2014, on compte un décret simple modifiant un décret déjà pris relatif à l’attribution d’une indemnité d’accompagnement de la reconversion et le rapport annuel au Parlement sur l’exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2009-2014, ainsi que deux autres rapports d’évaluation dont je reparlerai dans quelques instants.

Pour le reste, aucune loi relevant de la compétence de notre commission n’ayant été promulguée au cours de la session 2012-2013, je me contenterai de présenter quelques observations.

S’agissant du stock antérieur, il faut remarquer que la majorité des onze lois en attente d’application sont partiellement applicables ; cinq d’entre elles présentent même des taux d’application relativement élevés.

En revanche, notre commission continue de regretter que la loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure demeure totalement inapplicable, car aucune des quatre mesures d’application prévues n'a été prise trois ans après la promulgation de la loi. Cette situation mérite une explication