Intervention de Michel Teston

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, mesdames, messieurs les présidents et vice-présidents de commission, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Raymond Vall, président de la commission du développement durable, qui ne peut malheureusement être présent parmi nous aujourd'hui.

Je tiens à saluer le travail de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, sous l’impulsion de son président David Assouline, qui a parfaitement synthétisé dans son rapport les différentes observations formulées par les commissions permanentes du Sénat. Ce travail est fondamental, car il revient bien au Parlement de s’assurer de la correcte mise en œuvre, par le Gouvernement, des dispositions législatives que nous votons.

C’est la deuxième fois, mes chers collègues, que la commission du développement durable dresse le bilan d’application des lois dont le suivi lui incombe.

Sur les six lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2012-2013 dans les secteurs relevant de la compétence de la commission, deux sont issues de propositions d’origine sénatoriale : la loi du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, issue d’une proposition de loi déposée par notre collègue Gérard Miquel, et la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, issue d’une proposition de loi déposée par Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste.

Vingt-deux mesures d’application portant sur ces six lois ont été publiées entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2014, dont huit décrets en Conseil d’État, sept décrets simples, cinq arrêtés et une ordonnance.

Par ailleurs, neuf mesures d’application portant sur les lois plus anciennes, c’est-à-dire promulguées avant le 1er octobre 2012, ont été publiées au cours de la même période.

Notre commission a relevé avec satisfaction que trois lois étaient devenues totalement applicables entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2014, grâce à l’adoption d’une ou de plusieurs mesures d’application qui étaient attendues : la loi du 24 avril 2013 renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne ; la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France ; la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.

Autre motif de satisfaction, aucune des lois suivies par la commission du développement durable n’était totalement inapplicable au 31 mars 2014, ce qui est certes normal, mais mérite d’être souligné compte tenu de certains errements passés.

Enfin, je mentionnerai la mise en œuvre d’une bonne pratique qui a permis d’associer efficacement le Parlement au suivi de l’application des lois. La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement prévoyait une ordonnance, en son article 12, pour transposer les procédures de participation du public aux collectivités territoriales et aux décisions administratives individuelles. Il fallait adapter, dans ces deux cas, les formes et le niveau d’exigence de la participation, afin de ne pas alourdir excessivement les procédures.

À l’occasion de l’examen du texte en séance publique, nous nous étions émus que la définition des règles applicables aux collectivités territoriales échappe à tout contrôle du Parlement et à tout débat avec les élus. La ministre de l’écologie d’alors, Delphine Batho, avait pris l’engagement de transmettre aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat le projet d’ordonnance avant sa publication, afin de nous permettre de formuler d’éventuelles observations.

Cet engagement a été tenu : le projet d’ordonnance nous a bien été communiqué. Son examen a donné lieu à une communication, devant la commission du développement durable, de la rapporteur du texte, Laurence Rossignol, et à un débat sur le contenu de l’ordonnance. Les éléments soulevés à l’occasion de cette discussion ont été transmis au Gouvernement.

D’une manière générale, notre commission a noté une amélioration du taux d’application des lois promulguées. Observée depuis quelques années, la prise de conscience par les services ministériels de la nécessité d’assurer une mise en œuvre plus rapide de la législation adoptée se trouve donc confirmée.

Toutefois, plusieurs motifs d’insatisfaction demeurent.

Premièrement, sur les six lois adoptées au cours de l’année parlementaire 2012-2013 et suivies par notre commission, quatre n’étaient encore que partiellement applicables au 31 mars 2014 : la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ; la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports ; la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte ; enfin, la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Notre commission déplore en particulier que, au 31 mars 2014, c’est-à-dire un an après son vote, le premier volet de la loi du 16 avril 2013, qui a créé la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, n’ait fait l’objet d’aucune mesure réglementaire d’application.

De même, aucune des trente-sept mesures réglementaires d’application de la partie « modernisation du droit social des gens de mer » de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dite « loi DDADUE », n’était publiée au 31 mars 2014. Or nous avons encore en mémoire les déclarations du Gouvernement sur l’urgence qu’il y avait à moderniser ce droit social, et l’administration nous avait indiqué que les décrets étaient déjà en préparation…

Deuxièmement, près de 36 % des lois adoptées au cours des dix dernières années sont encore en attente de mesures d’application.

Troisièmement, il est regrettable de constater qu’aucun rapport sur la mise en application des lois suivies par la commission du développement durable ne lui a été transmis par le Gouvernement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de ces textes. Le principe de cette transmission est pourtant posé par l’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Enfin, cette année encore, nous pouvons déplorer le retard, voire l’absence, de remise de multiples rapports d’information demandés au Gouvernement en application des dispositions législatives que nous votons. Sur les quarante-sept rapports d’information demandés au Gouvernement depuis le 1er octobre 2003 – certes, ils sont nombreux –, à peine un peu plus de la moitié nous a été remise. Au cours de l’année parlementaire 2012-2013, seuls trois rapports intéressant notre commission ont été transmis au Sénat.

Monsieur le secrétaire d’État, messieurs les présidents, mes chers collègues, comme vous le voyez, en dépit d’avancées notables, de nombreux progrès restent donc encore à faire pour respecter l’objectif consistant à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de chaque loi, objectif que le Gouvernement s’était assigné dans une circulaire de 2008.