Intervention de Philippe Marini

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission de contrôle de l’application des lois est importante pour la commission des finances.

Elle l’a été particulièrement en 2013, car, s’il faut reconnaître que nous sommes saisis au fond de relativement peu de textes par rapport à d’autres commissions – 18 % des lois promulguées cette année –, nous avons dû contrôler 40 % des textes d’application attendus, ce qui a représenté 190 mesures, contre 118 l’année dernière. C’est la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, dite « loi bancaire », qui explique cette augmentation.

Sur ces 190 mesures attendues, 58 % ont été prises, contre 76 % l’année dernière. L’essentiel des mesures attendues, mais qui n’ont pas été prises, se rapporte à la loi bancaire, dont le taux de mise en œuvre, monsieur le secrétaire d'État, n’est que de 20 %. S’agissant des rapports d’application des lois, seuls quatre ont été remis ; il manque notamment celui qui est relatif à la loi bancaire. Sur vingt et un rapports demandés par le Parlement, dix sont toujours en attente.

Mes chers collègues, j’en ai terminé, non pas avec mon propos, …