Intervention de Philippe Marini

En deuxième lieu, nous avons assisté en 2013 à une innovation extraordinaire : la réintroduction par voie de circulaire – vous avez bien entendu, mes chers collègues : par voie de circulaire ! – d’une disposition de la loi de finances censurée par le Conseil constitutionnel, à savoir la prise en compte de revenus qui ne sont pas réellement perçus par le contribuable pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le Conseil constitutionnel a joué son rôle et a immédiatement réagi, mais j’ai voulu mentionner cette pratique, qui se situe à l’extrême limite de ce l’on peut imaginer.

En troisième lieu, certains rapports particulièrement attendus ne sont pas remis en temps utile au Parlement, voire ne sont jamais déposés. Ainsi, le « jaune » budgétaire sur l’application de notre réseau de conventions fiscales, attendu avec le projet de loi de finances pour 2014, n’a été remis que le 4 avril dernier et ne fournit aucune explication sur le retrait de la liste des États et territoires non coopératifs de Jersey et des Bermudes. Notre excellente collègue Nicole Bricq s’en souvient fort bien, qui fut très attentive à ces sujets dans le passé.

Nous attendons toujours l’annexe au projet de loi de finances relative à la mise en œuvre par l’administration fiscale des dispositifs anti-abus – par exemple en matière de prix de transfert – et de leur application aux filiales des entreprises françaises détenues à l’étranger, censée exister depuis 2009.

Je conclurai par quelques considérations relatives à la loi bancaire, dont je disais tout à l’heure que seuls 20 % des textes d’application avaient été pris. Et je formulerai cinq remarques.

Premièrement, comment s’explique ce faible taux, qui contraste avec l’importance politique que ce texte semblait revêtir à l’époque aux yeux du Gouvernement ?

Deuxièmement, les textes sur la résolution bancaire, c’est-à-dire sur la gestion des faillites bancaires, ont été pris rapidement, il faut le reconnaître. Monsieur le secrétaire d'État, est-ce dû à la situation spécifique de Dexia et du Crédit immobilier de France ?

Troisièmement, c’est demain mardi, le 1er juillet 2014, que doit commencer le recensement des activités qui devront être filialisées au sein des groupes bancaires. Or le décret d’application n’a pas été publié.