Intervention de Philippe Marini

Quatrièmement, nous attendons toujours le texte réglementaire relatif à la publication dès 2014 de certaines données portant sur la transparence des activités pays par pays. Ce texte avait été demandé en particulier par vos amis politiques, par vos collègues et camarades de groupe à l’Assemblée nationale… On l’attend toujours. Quand ces données seront-elles publiées ?

Cinquièmement, et enfin, la loi bancaire comportait une disposition qui préparait les banques à la collecte des informations relatives à la mise en œuvre de l’accord avec les États-Unis relatif à la loi américaine FATCA, c'est-à-dire Foreign Account Tax Compliance Act.

Mes chers collègues, si cette législation américaine prévoit que la première transmission de données aura lieu en septembre 2015, celle-ci portera sur des données collectées à compter du 30 juin 2014, c’est-à-dire aujourd’hui même. Or, à ce jour, lundi 30 juin, le projet de loi de ratification de l’accord n’a toujours pas été présenté en conseil des ministres. Il n’y a donc pas, monsieur le secrétaire d'État, de fondement juridique à la collecte de ces données.

Pouvez-vous nous en dire plus sur le calendrier de ratification et sur la manière dont pourra être comblé ce vide juridique en matière de collecte des données entre le 30 juin 2014 et la date de ratification de l’accord ?

Cette question, mes chers collègues, n’est pas purement formelle ; elle est hautement politique.