Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je termine, madame la présidente.

Au demeurant, rien ne permet de savoir qu’un enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation et encore moins d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger, aucune mention ne figurant à cet égard sur son acte d’état civil. Si un tribunal de grande instance s’oppose à l’adoption sur ce fondement, c’est que les parents l’ont indiqué au cours de la procédure.

J’ai choisi ces exemples, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour montrer que l’application de la loi est aussi soumise à des décisions de justice qui peuvent être contradictoires entre elles et auxquelles nous devons également prêter attention. Si ce n’est là qu’un aspect du vaste problème de l’application de la loi, il est loin d’être négligeable.