Intervention de Philippe Kaltenbach

Le travail réalisé par la commission que préside David Assouline est à cet égard remarquable, puisqu’un nombre important de rapports est rendu régulièrement, ces rapports étant confiés chaque fois à un binôme de rapporteurs de sensibilités politiques différentes. Le point de vue adopté est donc élargi et confère plus d’impartialité à ces rapports.

L’objectif est de préparer et de faciliter le travail législatif du Sénat, en lui fournissant des bilans sur l’application de législations en vigueur, notamment celle que le Gouvernement se propose de modifier. J’ai ainsi été rapporteur, avec ma collègue Muguette Dini, sur l’application des dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie relative à la création de l’auto-entrepreneur. D’ailleurs, le rapport que nous avons rendu a permis, je le crois, une évolution du texte de Mme Pinel : à l’origine défavorable à l’auto-entrepreneur, il a évolué dans un sens plus équilibré.

Actuellement, je travaille avec Jacqueline Gourault sur l’évaluation des dispositions législatives récentes sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique et l’intégration des contractuels. Ces rapports ont pour objet de faire le point sur les évolutions législatives et de proposer des recommandations.

Vous le constatez, la commission a adopté une approche résolument qualitative. En effet, l’inapplication de la loi peut aussi résulter de dispositifs mal adaptés, trop ambitieux ou dont les effets n’avaient pas été convenablement anticipés au moment de leur élaboration.

De nombreuses questions se posent. Les moyens nécessaires ont-ils été déployés ? La loi a-t-elle répondu aux attentes qui justifiaient son adoption ? Faut-il aujourd’hui l’abroger, la modifier, et si tel est le cas, dans quelle direction ? Le nombre de ces interrogations est tel que l’enjeu du « mieux légiférer » fait aujourd’hui l’objet d’une prise de conscience croissante de la part de l’ensemble des sénateurs, et je l’espère au-delà.

À ce propos, je me félicite de constater que cette prise de conscience est aussi valable en ce qui concerne l’amélioration des normes des collectivités territoriales. En effet, le 17 octobre dernier, un Conseil national en charge de l’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements a été créé, sur l’initiative du Sénat.

Je tiens à saluer le travail de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, qui avaient déjà déposé une proposition de loi en ce sens en décembre 2012. C’est une très bonne nouvelle, pour résoudre le problème de l’excès de normes, du point de vue aussi bien du volume que de leur complexité, et elle était particulièrement attendue par les maires et les élus locaux.

Pour conclure, je souhaiterais vous dire, mes chers collègues, qu’il est aujourd’hui indispensable de développer des bases de données ouvertes, ce que l’on appelle des open data, pour que l’information soit accessible à tous. Cette évolution va dans le sens souhaité par la commission : permettre à tous, citoyens, associations, de suivre les travaux parlementaires et gouvernementaux.

Nous le savons, aujourd’hui, certains sites recensent notre activité et sont régulièrement consultés. Il ne serait pas illogique que la publication des textes d’application fasse l’objet de la même vigilance citoyenne. Cette innovation pourrait compléter efficacement le travail de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

L’ouverture de l’accès à ces données améliorerait la transparence, renforcerait le contrôle exercé par nos concitoyens et favoriserait leur mobilisation. J’encourage donc le Gouvernement à s’inscrire dans cette dynamique le plus rapidement possible.

Monsieur le secrétaire d’État, pour paraphraser Montesquieu, « les décrets oubliés affaiblissent les lois nécessaires ». Nous comptons sur vous et sur l’ensemble de vos collègues du Gouvernement pour garantir que les lois adoptées par le Parlement entrent bien en application, puis pour tenir compte de l’évaluation législative assurée par la Haute Assemblée. §