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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 1er octobre 2014 à 15h00
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Gérard Larcher, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 26 septembre 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- le contrat d’assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’assuré (n° 2014-414 QPC) ;
- la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif (n° 2014-415 QPC) ;
- la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale (n° 2014-416 QPC).
Acte est donné de ces communications.
