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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 octobre 2014 à 15h00
Décisions du conseil constitutionnel relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité
Gérard Larcher, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 2 octobre 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, il a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- l’article L. 6211-21 du code de la santé publique (appels d’offres en biologie médicale – interdiction de remises) (2014-434 QPC) ;
- le III de l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) (2014-435 QPC).
Le texte de ces saisines est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
