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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 octobre 2014 à 15h00
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Gérard Larcher, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, déposé sur le bureau du Sénat le 8 octobre 2014.
