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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2014 : 1ère réunion
Représentation des communes dans une intercommunalité
Pierre-Yves Collombat :Cela va apporter le désordre partout. Sur le fond, je suis scandalisé par cette prise de pouvoir du Conseil constitutionnel. Sur quoi se fonde-t-il ? Les lois électorales tenaient plus ou moins bien compte de la représentation démographique et d'une certaine forme de représentation territoriale. Cette interprétation change la Constitution : cela entre-t-il dans les prérogatives du Conseil constitutionnel ?
