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Intervention de Frédéric Van Roekeghem
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Audition de M. Frédéric Van roekeghem directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
Tous les Français sont égaux en droit. Nous mettons en ligne nos données après autorisation de la Cnil qui nous a imposé de porter d'abord ces données à la connaissance des professionnels concernés, pour qu'ils puissent y apporter des rectifications. La loi devra traiter du consentement des professionnels à la diffusion de données à caractère personnel. La Cnam appliquera la loi.
