Intervention de Philippe Adnot

Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Le texte ne précise pas que chaque assemblée doive se prononcer à la majorité qualifiée. Il ne faudrait pas qu'un département avec plus d'élus impose ses vues à un département ayant moins de conseillers généraux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion