Intervention de Jacques Mézard

Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Ne confondons pas fusion des départements avec droit d'option : la rédaction de certains amendements peut porter à confusion. Il est logique que la fusion de deux départements ne soit possible qu'à la majorité des trois cinquièmes.

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