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Intervention de Philippe Dominati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport pour avis
Philippe Dominati, rapporteur pour avis :La suppression de cet article ne repousserait pas l'entrée en vigueur de cette aide, puisque c'est la loi de finances qui, de toute façon, en décidera.
