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Intervention de Philippe Dominati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport pour avis
Philippe Dominati, rapporteur pour avis :Cet article vise à mettre en conformité avec le droit communautaire le dispositif français de la livraison à soi-même (LASM) en matière de TVA.
Le régime actuel a été contesté par la Commission européenne qui l'estime contraire au texte de la directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006.
Cette mesure se traduira en outre par une simplification des formalités des entreprises : je propose un avis favorable.
