Intervention de Catherine Troendle

Coup de tonnerre sur les accords locaux de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération ! Par sa décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’initiative de la commune de Salbris, dans le Loir-et-Cher, a déclaré contraires à la constitution les dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui offraient la faculté aux communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération de conclure un accord pour fixer le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant.

Ainsi, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la possibilité pour ces communautés de conclure un accord local est désormais exclue. Le nombre et la représentation des sièges entre les communes seront fixés par application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne fondée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 précité.

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a constitué une étape majeure dans la construction de la France décentralisée d’aujourd’hui en répondant d’ailleurs aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : renforcer la démocratie locale, notamment grâce à l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires par fléchage sur les listes municipales, et accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près du citoyen.

Les nouvelles règles établies en 2010 prévoyaient notamment pour la composition des conseils communautaires, d’abord, la fixation du nombre de sièges à pourvoir dans un tableau qui varie en fonction de la population de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ensuite, la répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec toutefois deux tempéraments : chaque commune doit avoir au minimum un délégué, la représentation de chaque commune étant ainsi garantie ; en outre, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Ce mécanisme de redistribution des sièges vise particulièrement les EPCI qui comptent une commune-centre sensiblement plus peuplée que l’ensemble des autres communes de l’EPCI.

Enfin, pour les communautés de communes et d’agglomération, a été maintenue la possibilité d’accords amiables comme alternative à la proportionnelle démographique, décidés à la majorité qualifiée pour fixer et répartir, en tenant compte de la population de chaque commune, le nombre de sièges de délégués communautaires. À défaut, c’est le tableau qui s’applique.

Cette loi du 16 décembre 2010 a été modifiée par la loi du 31 décembre 2012 pour permettre une meilleure transition entre les modalités alors en vigueur de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et celles de la loi du 16 décembre 2010, applicable dès les élections de mars 2014. Elle a introduit ainsi plus de souplesse avec la création de sièges supplémentaires dans la limite de 25 % par rapport à l’effectif du tableau. Elle a également relevé le nombre de vice-présidents, sans toutefois qu’il dépasse 30 % de l’effectif ni le nombre de quinze. Ces dispositions s’inscrivaient dans la jurisprudence constitutionnelle.

Par sa décision du 26 janvier 1995, le Conseil a rappelé au législateur que, les intercommunalités exerçant des prérogatives au nom des communes et procédant de leur légitimité démocratique, le principe de l’égalité devant le suffrage s’oppose à ce que les communes y soient représentées de façon disproportionnée au regard de leur population.

L’écart de 20 % par rapport à la moyenne, retenu par le législateur en 1986 et en 2009, notamment pour délimiter les circonscriptions législatives au sein d’un même département, a été validé par le Conseil constitutionnel.

Le dispositif résultant de ces deux lois de 2010 et 2012 s’est appliqué pour la première fois entre la fin de 2012 et l’automne 2013 pour la répartition des sièges de conseillers communautaires avant les élections de mars 2014.

La composition de 90 % des 2 125 conseils communautaires résulte d’accords locaux, s’écartant plus ou moins fortement du barème purement démographique désormais en vigueur. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision du 20 juin dernier, que la liberté de détermination de la représentation communale permise par le code général des collectivités territoriales dérogeait au principe général de proportionnalité de la représentation communale « dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». Il en résulte qu’à partir de cette décision seule reste en vigueur la règle de représentation purement démographique.

À la suite de cette décision, la composition des conseils communautaires doit être revue dans deux hypothèses : en premier lieu, pour les contentieux en cours sur l’effectif et la répartition des sièges communautaires ; en second lieu, lorsque le conseil municipal d’une commune membre d’un EPCI est partiellement ou intégralement renouvelé.

Les cas d’élections partielles communales commencent à intervenir dès lors que les décisions d’annulation sont définitives. C’est ainsi que, dans les communautés de communes où un accord de représentation avait été trouvé, dans le respect des règles précitées, un certain nombre de conseillers communautaires vont se retrouver immédiatement privés de leur mandat, l’équilibre trouvé voilà moins de six mois étant ainsi rompu.

Le groupe UMP a interpellé le Gouvernement lors de la séance de questions d’actualité du 17 juillet dernier. J’ai moi-même, ainsi que plusieurs de mes collègues, interrogé le Premier ministre et le ministre de l’intérieur sur ce sujet dès le mois d’août.

En cet instant, je tiens à rendre un vibrant hommage à notre ancien collègue Patrice Gélard, …