Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la question qui occupe aujourd’hui la Haute Assemblée relève de l’organisation des collectivités locales dans les territoires et de la démocratie de proximité. Je sais combien vous êtes sensibles à ces sujets.

Mme la rapporteur vient de le rappeler, cette question a trait à la composition des conseils communautaires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, en particulier à la marge accordée aux conseils municipaux pour moduler, dans des proportions raisonnables, le nombre de sièges et leur répartition entre les communes par rapport aux dispositions du code général des collectivités territoriales. C’est la question dite « de l’accord local ».

En vertu d’un principe général dégagé par le Conseil constitutionnel, ce nombre et cette répartition doivent être déterminés proportionnellement à la population de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale, afin de respecter le principe d’égalité du suffrage. Tel est le cas du tableau présenté au III de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui fixe le nombre de conseillers communautaires en fonction de la population municipale de l’EPCI. Il n’est pas question de le remettre en cause.

En revanche, il peut être utile que ce nombre puisse être augmenté dans des proportions raisonnables : la proposition des auteurs du texte de fixer une marge de 25 % me paraît, sous le contrôle du juge, répondre à ce critère. Cela correspond aux dispositions qui avaient été votées en 2013.