Intervention de Bernard Cazeneuve

Vient ensuite la question de la répartition de ces sièges entre les communes membres. Les précédents orateurs l’ont rappelé : c’est sur ce point que le Conseil constitutionnel a jugé, le 20 juin dernier, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la commune de Salbris, que les dispositions du code général des collectivités territoriales dérogeaient au principe général de représentation proportionnelle par rapport à la population de chaque commune « dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». De ce fait, le Conseil constitutionnel a censuré le principe même d’un accord local.

La proposition de loi rédigée par Jean-Pierre Sueur et Alain Richard, dont je salue l’initiative, tend aujourd’hui à rouvrir cette possibilité de modulation. Je tiens à saluer à la fois la pertinence et le volontarisme de la démarche de ces deux sénateurs. La question aurait parfaitement pu être traitée dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « NOTRe ». Néanmoins, MM. Richard et Sueur ont souhaité accélérer le mouvement en déposant cette proposition de loi. Il s’agit, ce faisant, de réduire considérablement l’insécurité juridique induite par la décision du Conseil constitutionnel quant à la conclusion de nouveaux accords locaux.