Intervention de Bernard Cazeneuve

Tout en respectant la décision du Conseil constitutionnel, il convient de rendre davantage de marge de manœuvre aux élus. En effet, la possibilité de nouer des accords locaux de représentation est une condition de l’efficacité de l’intercommunalité. Le Premier ministre l’a d’ailleurs rappelé lors de la convention nationale de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, le 9 octobre dernier.

Le Gouvernement est donc favorable au présent texte, à la condition que les dispositions votées par le Parlement soient sécurisées juridiquement, de sorte que le dispositif ne puisse être de nouveau remis en cause par le biais d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité. En ce sens, la grande rigueur dont ont fait preuve les auteurs de cette proposition de loi et leur haute connaissance du droit sont, en tant que telles, une garantie de nature à convaincre de la pertinence de leur texte, sur toutes les travées de cet hémicycle.

Aujourd’hui, plusieurs centaines d’intercommunalités sont potentiellement confrontées aux conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Elles sont de ce fait contraintes de procéder à une nouvelle répartition des sièges, en application stricte du critère du poids démographique relatif de chacune des communes les composant.

Dans sa sagesse, le Conseil constitutionnel n’a pas demandé à l’ensemble des EPCI d’abroger immédiatement les accords locaux, et il a modulé dans le temps les effets de sa décision. Cependant, chaque EPCI est aujourd’hui confronté à ce risque, ne serait-ce qu’à l’occasion du renouvellement, même partiel, d’un seul conseil municipal.