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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 22 octobre 2014 à 14h30
Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Beaucoup d’entre vous l’ont signalé au Gouvernement, ainsi que des représentants d’associations d’élus et des préfets.
La proposition de loi déposée le 24 juillet dernier permet de faire face à cette situation juridiquement difficile. Je constate que son examen par la commission des lois du Sénat a permis de préciser le dispositif selon une orientation qui convient au Gouvernement.
En effet, vous avez décidé d’encadrer les adaptations à la répartition démographique tout en apportant deux garanties nécessaires : d’une part, le maintien d’un siège, même pour la plus petite commune ; d’autre part, le plafonnement à 50 % du total du nombre de sièges pouvant être détenus par la commune la plus peuplée.
La question qui reste en suspens, et à laquelle cette proposition de loi répond, est l’appréciation du caractère raisonnable des dérogations au principe général de proportionnalité par rapport à la population.
Sur ce point, le Gouvernement a, de sa propre initiative, sollicité le Conseil d’État, afin qu’il indique dans quelle mesure et à quelles conditions la possibilité d’un tel accord local pouvait à nouveau être inscrite dans le code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement ne dispose pas à ce jour de cet avis, …
