Intervention de Philippe Kaltenbach

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun l’a compris, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui fait suite à une décision du Conseil constitutionnel. Certains ont qualifié cette dernière de brutale, dans sa portée et dans les conséquences qu’elle entraîne pour de nombreuses intercommunalités. En effet, elle est susceptible de mettre en péril les accords locaux qui ont été conclus dans 90 % de nos intercommunalités.

Cela étant, il faut bien le reconnaître, cette décision s’inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel visant à assurer l’égalité devant le suffrage. En tout état de cause, comme l’a excellemment rappelé Alain Richard, coauteur du présent texte, elle s’impose à nous.

Le législateur a déjà entrepris par deux fois d’établir une répartition des sièges au sein des conseils communautaires qui réponde aux attentes des élus concernés et tienne compte des réalités locales.

La première étape fut la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Elle a permis de garantir que chaque commune dispose d’au moins un délégué et qu’une ville ne puisse détenir plus de la moitié des sièges.

La loi du 31 décembre 2012, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, fut la seconde étape. Elle a assoupli les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 en permettant une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes.

C’est sur ces bases que les communes concernées ont travaillé pour établir la représentation des communes au sein des intercommunalités après les élections de mars dernier.

Pour la première fois, les membres des conseils de ces intercommunalités représentant les communes de plus de 1 000 habitants ont été élus par les citoyens en même temps que les conseillers municipaux, par le jeu du fléchage.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 juin 2014, la formule qui a conduit à la composition de ces conseils n’est aujourd’hui plus valable. Elle ne pourra être utilisée lors des renouvellements de certains conseils municipaux consécutifs à des annulations d’élections, ni lorsque des fusions d’intercommunalités interviendront. Ainsi se trouve remis en cause l’équilibre qui avait été trouvé par le législateur.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité introduite par la commune de Salbris, dans le Loir-et-Cher, qui a estimé, certainement à juste titre, que sa représentation au conseil communautaire était insuffisante au regard de sa population. Elle pouvait en effet prétendre à treize sièges au titre de la représentation proportionnelle à la population, mais l’accord local conclu ne lui en avait attribué que sept. Dans ce cas précis, la représentation du bourg-centre était manifestement minorée. Les autres communes ont peut-être été trop gourmandes. Cette situation a amené le Conseil constitutionnel à prendre une décision qui, provoquant un effet boule de neige, remet en cause le principe même de l’accord local, option pourtant privilégiée par les élus de 90 % de nos intercommunalités.

Après la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 encadrant l’accord local, ne reste donc plus aujourd’hui en vigueur que la règle de représentation purement démographique. Cela ne saurait satisfaire ceux qui souhaitent voir prendre en compte les réalités locales de nos territoires pour que toutes les communes, même les plus petites, puisse faire entendre leur voix.

Devant cette situation, le législateur devait reprendre la main. Il revenait bien sûr à la Haute Assemblée, représentant les collectivités locales, de proposer rapidement des solutions.

À cet égard, le groupe socialiste se félicite que nos éminents collègues Alain Richard et Jean-Pierre Sueur aient déposé, dès le 24 juillet dernier, une proposition de loi. Il a souhaité l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat dès l’ouverture de la nouvelle session.