Intervention de Philippe Kaltenbach

La présente proposition de loi se fonde donc sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui s’impose à nous. Celle-ci ne conteste pas l’existence même de l’accord local de représentation, mais le Conseil constitutionnel a considéré qu’un encadrement insuffisant pouvait conduire à un décalage de représentation « manifestement disproportionné ».

Les auteurs du texte ont donc été soucieux d’établir des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local. Le « tunnel des 20 % » a de nouveau été retenu, conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Les villes les plus peuplées d’une intercommunalité ne pourront donc voir leur représentation réduite de plus d’un cinquième par rapport à l’application stricte du critère démographique. La proposition de loi fixe en outre la limite de surreprésentation des petites et des moyennes communes au titre de l’accord local à un siège supplémentaire. Il s’agit, tout en maintenant la possibilité de l’accord local, d’éviter que certaines communes puissent bénéficier d’une représentation disproportionnée, comme cela a pu être le cas dans le Loir-et-Cher, en instaurant un encadrement respectueux de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Avec cette proposition de loi, nous allons parvenir, me semble-t-il, à retrouver un point d’équilibre. Cela permettra de continuer à faire confiance aux élus locaux pour créer les conditions de représentation les plus favorables à l’exercice toujours difficile de la coopération intercommunale. Je me félicite de la rapidité avec laquelle le Sénat, sur l’initiative du groupe socialiste, a entrepris de répondre à la situation pressante créée par la décision du 20 juin dernier.

Certains de nos collègues, je le sais, souhaitent aller plus loin et avancent l’idée d’un critère de représentation fondé non plus seulement sur la population, mais aussi sur la superficie des territoires. S’il convient, conformément à notre rôle, de savoir appréhender et prendre en compte les particularités de chaque territoire, nous ne devons cependant pas perdre de vue que les élus représentent avant tout des femmes et des hommes, et non des hectares. §