Intervention de Ronan Dantec

Cette proposition de loi de nos collègues Alain Richard et Jean-Pierre Sueur vient résoudre une difficulté juridique et politique qui a déjà été largement exposée.

Il s’agit de remédier à l’insécurité juridique actuelle en précisant les dispositions législatives concernant les accords locaux de représentation des communes dans les intercommunalités, de manière à définir un barème de représentation des communes au sein de l’assemblée délibérante de la communauté.

Un peu de souplesse ne nuit pas, et un droit d’adaptation est bienvenu pour prendre en compte les spécificités locales de chaque intercommunalité, là où l’application stricte d’un critère démographique ne peut suffire à assurer une représentation juste et équitable des communes au sein du conseil communautaire.

Il me semble notamment que le sentiment de non-représentation, voire de relégation, qui est aujourd’hui si fort dans la société française peut se trouver nourri, dans certaines communes – notamment, mais pas exclusivement, périurbaines –, par l’impression de ne pas avoir accès à la décision communautaire, réduite à la décision de la ville-centre. Aujourd’hui, il est donc de notre responsabilité de veiller à ne pas alimenter ce sentiment.

L’examen de cette proposition de loi amène toutefois à s’interroger sur la légitimité démocratique de l’intercommunalité. En effet, le Conseil constitutionnel, mettant en avant le principe d’égalité du suffrage, rappelle que les intercommunalités tirent leur légitimité démocratique des communes par l’élection au suffrage universel direct des conseillers municipaux et que, dès lors, la représentation des communes dans les conseils communautaires doit être proportionnée au regard de leur population.

Je ne peux donc pas ne pas évoquer ici le mode d’élection des conseillers communautaires. Au fil du temps et des lois, les intercommunalités ont acquis des compétences de plus en plus stratégiques. Elles s’occupent de transports, d’eau, de gestion des déchets, d’habitat, de police parfois, de services publics fondamentaux et de politiques publiques structurantes, comme celle de l’urbanisme. Même la politique de la ville devient intercommunale : la dernière loi sur le sujet prévoit que les contrats de ville seront désormais négociés à l’échelle intercommunale, parce que, aux termes du communiqué du ministre, « les territoires urbains se déterminent les uns par rapport aux autres dans des dynamiques sociales de plus en plus complexes ».

Les écologistes ont toujours défendu la montée en puissance des intercommunalités. L’action publique, pour être efficace, doit s’exercer sur un bassin de vie cohérent, qui se situe le plus souvent à cette échelle. Le décalage entre le pouvoir des intercommunalités et le mode de représentation en leur sein est toutefois de plus en plus flagrant.

Cela a déjà été dit, tout n’est pas fondé sur la coopération et la recherche d’un consensus. Il existe aujourd'hui, dans les grandes intercommunalités, des majorités et des oppositions, avec des visions politiques différentes, car des choix structurants doivent être opérés. Il faut donc cesser de prétendre que le fonctionnement de l’intercommunalité repose obligatoirement sur la recherche du consensus : non, il y a des choix politiques différents, que le débat démocratique doit éclairer !

Même si nous soutenons aujourd'hui cette proposition de loi, je me dois de rappeler avec force que les écologistes plaident pour une élection au suffrage universel direct des élus communautaires, …