Intervention de Jacques Mézard

S’agit-il d’un durcissement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel au regard de l’interprétation du critère démographique ? En effet, le principe selon lequel les écarts de représentation doivent rester compris entre moins 20 % et plus 20 % par rapport à l’application du barème proportionnel à la population ressortit bien à la seule jurisprudence du Conseil constitutionnel ; il ne figure ni dans la Constitution ni dans la loi.