Intervention de Jacqueline Gourault

Si vous le voulez, mes chers collègues, je vais organiser un déplacement à Salbris ! Il s’agit d’une commune de taille assez modeste, comptant un peu plus de 6 000 habitants, qui est le cœur de la communauté de communes Sologne des rivières. Pour des questions de personnes, bien davantage que pour des raisons politiques, la ville-centre de Salbris, qui regroupe 49 % de la population de l’intercommunalité, s’est vu imposer par les autres communes une répartition des sièges au conseil communautaire manifestement disproportionnée, puisqu’elle n’en détient que sept sur vingt-trois. En effet, les villages entourant Salbris ont le dernier mot, dans la mesure où ils représentent plus des deux tiers des communes de l’intercommunalité et plus de 50 % de la population de celle-ci. Je rappelle que l’on a fait sauter le verrou qui permettait autrefois à la ville-centre de s’opposer à la volonté des autres communes.

C’est une communauté de communes de la ruralité profonde qui se bat, qui a déjà perdu des sites de GIAT Industries et de Matra et qui perdra dans quelques mois son dernier régiment. Il ne s’agit donc pas ici d’une opposition entre le rural et l’urbain. Simplement, en raison de la mésentente d’hommes et de femmes et de la règle de la majorité qualifiée, la ville-centre de la communauté de communes s’est vu imposer une sous-représentation manifeste au sein du conseil communautaire.

Il faut bien sûr se réjouir du dépôt de cette proposition de loi. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que, dans sa sagesse, le Conseil constitutionnel n’imposait pas à toutes les communautés de communes ou d’agglomération d’abroger immédiatement les accords locaux. Dieu soit loué ! Mais on aurait pu imaginer qu’il exige de la communauté de communes Sologne des rivières une nouvelle répartition des sièges au conseil communautaire, sans appliquer cette décision à d’autres intercommunalités, alors que, malheureusement, elle s’imposera en cas de contentieux en cours concernant la composition d’une assemblée communautaire ou de renouvellement partiel ou intégral du conseil municipal d’au moins une commune membre de l’EPCI.

Je rappelle en outre, même si cela a déjà été dit plusieurs fois, que depuis le 23 juin 2014 toute communauté de communes nouvellement créée – par création ex nihilo, par fusion de communautés de communes, par extension de périmètre ou par transformation-extension – est contrainte de respecter la décision du Conseil constitutionnel : il ne peut plus y avoir d’accord local ; c’est le tableau qui s’impose.

Monsieur le ministre, nous allons bientôt discuter de l’intercommunalité – j’en suis une partisane –, de son importance dans notre pays. À cette occasion, nous reviendrons sur le minimum de population requis pour créer une intercommunalité. Dès lors, cette proposition de loi revêt évidemment une importance majeure en ce qu’un certain nombre de fusions futures, pour être effectives, même si le seuil de 20 000 habitants n’est pas nécessairement atteint, devront se soumettre aux règles définies à la suite de la décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci constitue donc un frein à toute évolution de l’intercommunalité.

En conclusion, je remercie à nouveau nos collègues. Bien sûr, ainsi que Jean-Léonce Dupont l’a déjà indiqué, nous voterons cette proposition de loi avec enthousiasme. Mais il faut veiller à bien la « border » pour que le Conseil constitutionnel n’y trouve rien à redire. §