Intervention de Alain Milon

… il nous incombe de respecter la démocratie dans sa double composante : démographique, d’une part, et territoriale, d’autre part.

En notre qualité de sénateurs représentant les territoires, il n’était pas incongru que nous ayons en son temps défendu l’accord local.

Pour cette raison, je me réjouis de la proposition de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Alain Richard, qui redonne un fondement aux accords locaux tout en les encadrant.

Néanmoins, cette proposition de loi n’apporte pas de réponse précise à la question de savoir dans quel délai une nouvelle composition du conseil communautaire conforme à cette décision du Conseil constitutionnel doit entrer en vigueur.

Cette question doit donc, de toute évidence, faire l’objet d’un traitement législatif, étant entendu que les préfets ont d’ores et déjà reçu instruction d’édicter rapidement de nouveaux arrêtés de composition des conseils communautaires, souvent avant même que les arrêtés en cours n’aient fait l’objet d’une quelconque annulation.

La Haute Assemblée doit rappeler fermement que de nouveaux arrêtés préfectoraux porteraient atteinte au principe sacré du suffrage universel, en l’espèce à la volonté populaire exprimée lors des élections municipales et communautaires du mois de mars 2014 ; à moins, bien entendu, que celles-ci n’aient fait l’objet d’une contestation.

S’il semble logique que des opérations électorales contestées – et pendantes devant le juge administratif – donnent lieu à censure du tribunal administratif ou du Conseil d’État au vu de la décision du Conseil constitutionnel, il est acquis que, dans le cas contraire, on ne saurait permettre l’édiction d’un nouvel arrêté préfectoral jusqu’au prochain renouvellement général des élections municipales et communautaires sans mettre en péril le suffrage universel.

C’est pourquoi j’ai déposé un amendement tendant à garantir la sécurité juridique des élections municipales et communautaires organisées en application de la loi du 17 mai 2013, leur conférant un caractère politique et consacrant le suffrage universel.

Telles sont les observations que je souhaitais vous faire et telle est la proposition que le groupe UMP a entendu vous soumettre, mes chers collègues.

La discussion d’aujourd’hui montre combien le droit est une co-construction et une matière en évolution permanente. S’il est important que le droit s’adapte aux évolutions de la société, voire les anticipe, il doit également apporter une sécurité, garantir une certaine permanence.

Sans remettre en cause la légitimité du Conseil constitutionnel ni le bien-fondé de la mise en œuvre des questions prioritaires de constitutionnalité, je pense qu’il faudra apprendre à gérer, à utiliser ces nouvelles armes. Nous sommes dans une société où l’exigence de transparence n’a d’égal que la suspicion qui entoure tout détenteur d’un pouvoir.

Le juge constitutionnel devient, dans ce contexte, l’unique garant de la démocratie contre les représentants que le peuple a élus… Le peuple, les élus eux-mêmes remettent entre les mains des neuf Sages les destinées de la démocratie ! Ce paradoxe doit nous conduire à nous interroger sur le rapport que nous entretenons avec le suffrage universel et sur la confiance que nous éprouvons envers les instances qui en sont issues.

La question qui nous intéresse aujourd’hui illustre parfaitement ce rapport complexe entre expertise et élection et exprime vraisemblablement une crise profonde de la représentation.