Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour, je salue l’initiative des auteurs de cette proposition de loi.

Il est vrai que la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin dernier a été, dans nos territoires, et notamment dans nos territoires ruraux, un véritable coup de tonnerre.

Je rappelle que, déjà, la loi de décembre 2010 avait été assez mal vécue dans la mesure où elle avait conduit dans de très nombreux cas à réduire le nombre de conseillers communautaires, puis la représentation des petites communes dans les conseils communautaires. C’est pour cette raison que nous avions accueilli avec beaucoup de soulagement les accords dérogatoires initialement prévus par la loi de décembre 2010, puis améliorés dans la proposition de loi de notre collègue Alain Richard, en 2012.

Dans le département de l’Eure, où je suis élu, près de 80 % des intercommunalités avaient conclu de tels accords dérogatoires.

La décision du Conseil constitutionnel est apparue comme extrêmement douloureuse et brutale, car, si elle ne s’applique en principe qu’à la fin de l’actuel mandat municipal, en 2020, les exceptions donnant lieu à une application antérieure, que prévoit cette même décision, vont concerner un nombre non négligeable de cas.

Il en sera notamment ainsi pour les fusions d’intercommunalités, et nous savons tous ici qu’il s’en produira au 1er janvier 2017. De même, la décision devra s’appliquer avant le renouvellement de 2020 en cas d’élections partielles.

Toujours dans le département de l’Eure, cinq intercommunalités ont déjà connu des élections partielles du fait de décès d’élus municipaux. Il convient d’y ajouter trois élections partielles qui vont sans doute survenir du fait d’annulations de scrutins.

On constate donc que, quelques mois seulement après la publication de cette décision, celle-ci va faire évoluer le paysage des conseils communautaires.

Je salue donc l’initiative qui a été prise avec cette proposition de loi, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, en la respectant, bien sûr, mais en rouvrant la voie à des accords locaux encadrés. Sans doute les futurs accords dérogatoires seront-ils moins confortables et moins favorables aux petites communes, mais, comme on dit dans ma Normandie, c’est « moins pire » que l’application pure et simple de la décision du Conseil constitutionnel.

Si nous voulons aller au-delà, Jean-Léonce Dupont l’a souligné dans la discussion générale, nous devons envisager une modification de la Constitution. Notre groupe compte d’ailleurs déposer une proposition de loi constitutionnelle sur ce sujet.

Cela correspond d'ailleurs tout à fait aux propos qu’a tenus hier, à mon immense satisfaction, le président Gérard Larcher. Arrêtons de prendre uniquement en considération le critère démographique, disait-il en substance, et sachons également tenir compte de celui des territoires. Cela implique, la jurisprudence du Conseil constitutionnel le montre – la décision du 20 juin dernier, mais aussi celles qui concernent les découpages électoraux –, une révision de la Constitution.

Une telle réforme sera utile, nous le constaterons sans doute dans les semaines qui viennent, lorsque nous débattrons du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, avec le seuil minimal de 20 000 habitants qu’il est prévu d’instaurer pour les communautés de communes. Car la situation n’est pas la même selon les territoires !

Je suis évidemment très attaché à ce que l’on puisse aller dans ce sens d’une prise en compte des territoires et, sans attendre le dépôt de cette proposition de loi constitutionnelle, j’apporterai mon soutien à cet article 1er ainsi qu’à l’ensemble de cette proposition de loi. §