L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Joyandet, est ainsi libellé :
Alinéa 5, quatrième phrase
Remplacer les mots :
inférieure à 80 % de sa proportion
par les mots :
diminuée de plus de 20 % par rapport à sa part
La parole est à M. Alain Joyandet.