Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 7 rectifié vise à opérer, pour déterminer la sous-représentation d’une commune attributaire du siège de droit, une modification analogue à celle proposée par l’amendement n° 6 rectifié, à savoir la substitution des 20 % au cinquième. La commission y est tout à fait favorable.

L’amendement de M. Mézard, quant à lui, tend à attribuer un siège supplémentaire aux communes attributaires du siège de droit à compter d’une sous-représentation d’un quart à la moyenne, au lieu du cinquième proposé dans le texte de la commission.

Outre l’élargissement ainsi opéré par cet écart de sous-représentation, un tel dispositif rompt l’égalité avec les autres communes auxquelles est imposée une limite de 20 % en sous-représentation. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1 rectifié bis.