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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 22 octobre 2014 à 14h30
Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération — Article 2
Catherine Troendle, rapporteur :On peut considérer que cet amendement est satisfait par les termes de la décision QPC du 20 juin 2014.
En effet, le Conseil constitutionnel a écarté les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité pour la composition des conseils communautaires arrêtée sur la base de l’accord local qui ne font l’objet d’aucun contentieux, dans la mesure où il considère que leur remise en cause immédiate « entraînerait des conséquences manifestement excessives ». En conséquence, ces mandats sont préservés.
Je vous rappelle également, monsieur Milon, que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Dès lors, ainsi que vous l’aviez pressenti, mon cher collègue, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
