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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 23 octobre 2014 à 9h00
Conférence des présidents
Françoise Cartron, présidente :2°) Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales, présentée par M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues (n° 292, 2013–2014)
