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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 23 octobre 2014 à 9h00
Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales — Renvoi à la commission d'une proposition de loi
Françoise Cartron, présidente :L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UDI-UC, la discussion de la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales, présentée par M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues (proposition n° 292, résultat des travaux de la commission n° 32, rapport n° 31).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Henri Tandonnet, auteur de la proposition de loi.
