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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 23 octobre 2014 à 9h00
Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales — Renvoi à la commission d'une proposition de loi
Yves Détraigne, rapporteur :M. Yves Détraigne, rapporteur. Les travaux de la commission vont se poursuivre, et l’examen de ce texte en séance publique pourra être de nouveau programmé, avec une issue certainement différente de celle que je vous propose aujourd'hui.
