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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 23 octobre 2014 à 9h00
Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales — Renvoi à la commission d'une proposition de loi
Françoise Cartron, présidente :La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.
