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Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 23 octobre 2014 à 9h00
Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales — Demande de renvoi à la commission

Photo de Françoise Cartron

Françoise Cartron, présidente :

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.

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