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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 28 octobre 2014 à 16h15
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Gérard Larcher, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 24 octobre 2014, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la Cour de discipline budgétaire et financière (n° 2014-423 QPC).
Acte est donné de cette communication.
